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Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Date22/01/2015

LangueFrançais

Code: 86-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/01/2015

Document protégéma00_87f9999519e31e57893ada6cd3e609b9

Extrait public

Les biens réalisés ou acquis par le partenaire privé, dans le cadre et pour l'exécution du contrat de partenariat public- privé et qui sont nécessaires à l'exploitation et à la continuité du service public, sont transférés de droit à la…

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