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Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Date22/01/2015

LangueFrançais

Code: 86-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/01/2015

Document protégéma00_abd7378cdfa0fa7f765fc05806853c73

Extrait public

Cession du contrat de partenariat public-privé

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