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Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Date22/01/2015

LangueFrançais

Code: 86-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/01/2015

Document protégéma00_1d43310ab65192836cdb19167595bd6a

Extrait public

Le partenaire privé peut sous-traiter une partie des missions, relative au projet, qui lui ont été confiées, dans les conditions fixées par le contrat.

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