Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionLoi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé
Les projets pouvant faire l'objet d'un contrat de partenariat public-privé doivent répondre à un besoin préalablement défini par la personne publique concernée.
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