Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé
Le contrat de partenariat public-privé détermine les conditions dans lesquelles la personne publique et le partenaire privé ont droit au maintien de l'équilibre du contrat en cas de survenance d'événements imprévus ou en cas de force…
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