Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 16
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RéférenceArticle 16
Instrument / juridictionLoi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé
Le contrat de partenariat public-privé fixe les conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et le partenaire privé y compris ceux résultant de l'imprévision et de la force majeure, dans le…
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