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Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Date22/01/2015

LangueFrançais

Code: 86-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/01/2015

Document protégéma00_b974f77e0736ac90cece55ea44ff481c

Extrait public

Le partenaire privé doit, lors de la fourniture des services, objet du contrat, respecter le principe de l'égalité entre les usagers et de la continuité du service.

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