Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionLoi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé
Le contrat de partenariat public-privé fixe les droits et obligations des parties contractantes et comporte nécessairement et en particulier les clauses et mentions suivantes :
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