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Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Date22/01/2015

LangueFrançais

Code: 86-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/01/2015

Document protégéma00_575cfd081c522c28160f73ae25941d8c

Extrait public

Le contrat de partenariat public-privé fixe les droits

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