Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 11
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionLoi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé
La personne publique procède à la publication d'un extrait du contrat de partenariat public-privé avec le décret d'approbation dudit contrat lorsqu'il s'agit des contrats de partenariat public-privé passés par l'Etat.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.