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Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Date22/01/2015

LangueFrançais

Code: 86-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/01/2015

Document protégéma00_4f871b5db4e8decb7b2fb6a93494cdd9

Extrait public

Le contrat de partenariat public-privé est un contrat de durée déterminée, par lequel une personne publique confie à un partenaire privé la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement de tout ou partie, de…

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