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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 91

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RéférenceArticle 91

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_b6b7ab6c7638cd24bca7e37b7f33a546

Extrait public

Sans préjudice de sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d'une amende de 5.000,00 à 100.000,00 dirhams quiconque aura:

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