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Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 81

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RéférenceArticle 81

Instrument / juridictionLoi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine

Date20/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2023

Document protégéma00_0c74c7810ef747419f8bdac1fcdd3c91

Extrait public

Tout procès-verbal d'infraction est établi selon le modèle fixé par voie réglementaire et comporte notamment les mentions suivantes :

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