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Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique

Date27/02/2023

LangueFrançais

Code: 82-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 27/02/2023

Document protégéma00_b5a1c36a338ee750d0be9a488b8d4965

Extrait public

Sans préjudice des sanctions plus graves prévues par le Code pénal, est puni d'une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) de dirhams :

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