Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique — article 24
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RéférenceArticle 24
Instrument / juridictionLoi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
Outre les officiers de la police judiciaire, sont chargés de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application les agents délégués à cet effet par l'administration et assermentés…
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