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Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 80

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RéférenceArticle 80

Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

Date03/02/2005

LangueFrançais

Code: 77-03
Type de texte: loi

Document protégéma00_8a98e06e2609cd85d9c68955e203da83

Extrait public

Par dérogation aux dispositions des articles 149 et 150 du code pénal, les amendes prévues par la

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