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Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 73

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RéférenceArticle 73

Instrument / juridictionLoi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

Date03/02/2005

LangueFrançais

Code: 77-03
Type de texte: loi

Document protégéma00_9f3d6b38f0ed570e204b5ea12f7f7ab2

Extrait public

Toute infraction aux dispositions des articles 18, 19, 20, 21 et 22 en matière des participations et des droits de vote est passible d'une amende de 70.000 à 140.000 dirhams.

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