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Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 58

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RéférenceArticle 58

Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles

Date04/11/2021

LangueFrançais

Code: 76-17
Type de texte: loi

Document protégéma00_c889c4509aa63061c762e8f6eb75bfe6

Extrait public

Sans préjudice des sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d'une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams:

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