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Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles

Date04/11/2021

LangueFrançais

Code: 76-17
Type de texte: loi

Document protégéma00_3eabb4ddacd85aa224c6fa5807ce9dd6

Extrait public

Tout envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets, importés ou en transit, peuvent être soumis, au niveau des postes frontières, à une inspection phytosanitaire y compris lorsqu'ils ne sont pas astreints à l'obligation de…

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