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Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux — article 52

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RéférenceArticle 52

Instrument / juridictionLoi n° 76-17 relative à la protection des végétaux

Date04/11/2021

LangueFrançais

Code: 76-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/11/2021

Document protégéma00_d0658a0f074a5602e62d5cb8dffc365d

Extrait public

Tout procès-verbal d'infraction est établi selon le

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