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Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 64

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RéférenceArticle 64

Instrument / juridictionLoi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib

Date20/02/2006

LangueFrançais

Code: 76-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2006

Document protégéma00_f365f10ecd1adafac9f56a3b3f0d27e3

Extrait public

La Banque doit, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, se retirer des organes d'administration et de surveillance et des autres instances des établissements de crédit marocains, soumis à son contrôle ou régis par des dispositions…

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