Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 49

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib

Date20/02/2006

LangueFrançais

Code: 76-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2006

Document protégéma00_e6e616fe5070d11446181b1602b3a147

Extrait public

Tous ceux qui, à titre quelconque, participent à la direction, à l'administration, au contrôle, à l'audit et à la gestion de la Banque sont tenus au secret professionnel.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.