Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 28

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi n° 71-99 portant statut de l'artiste

Date17/07/2003

LangueFrançais

Code: 71-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/07/2003

Document protégéma00_d150ff7c348fd87991ffcc84730c547f

Extrait public

Sont habilités à constater les infractions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire, les agents commis par l'administration à cet effet.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.