Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi n° 71-99 portant statut de l'artiste
En cas d'infraction aux dispositions des articles 15 et 16 ci-dessus, l'inspecteur du travail requiert l'intervention des autorités administratives locales compétentes pour interdire la représentation.
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