Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 99
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RéférenceArticle 99
Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
Par dérogation aux dispositions de l'article 149 du code pénal, les amendes prévues par la présente section ne peuvent être réduites au-dessous du minimum légal.
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