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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_b63a53fce120c2d6d38dde7b49fc4cdd

Extrait public

Pour exercer l'activité immobilier d'actifs d'OPCI, les personnes remplissant les conditions visées à l'article 32 ci-dessous doivent être agréées par l'administration compétente, après avis de la commission consultative prévue à l'article…

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