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Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_d1344250b3af125e9912296f33392e35

Extrait public

Pour exercer l'activité d'evaluateur immobilier d'actifs d'OPCI, les personnes remplissant les conditions visées à l'article 32 ci-dessous doivent être agréées par l'administration compétente, après avis de la commission consultative…

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