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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 97

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RéférenceArticle 97

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_d2b8e722080cc5e8b6134416f3cd6e9f

Extrait public

En cas d'impossibilité de conciliation et lorsque la discorde persiste, le

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