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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 81

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RéférenceArticle 81

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_82949c5f36d919ac83fbc3f5b7428f20

Extrait public

Le tribunal convoque les époux pour une tentative de conciliation.

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