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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 75

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RéférenceArticle 75

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_89203dfb3a78f4c8aa1e5da45e842fdb

Extrait public

S'il s'avère, après le jugement déclaratif du décès d'un disparu, qu'il est toujours en vie, le ministère public ou toute personne concernée est tenu (e) de demander au tribunal de rendre une décision établissant ce fait.

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