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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 74

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RéférenceArticle 74

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_daefc3e8c704bce6e88f1c2b91031a80

Extrait public

Le décès et la date à laquelle il a eu lieu sont établis devant le tribunal par tout moyen recevable.

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