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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_71b3b9dc71d0047a6dca2444cca44de8

Extrait public

I - Il est constitué un dossier pour la conclusion du mariage conservé

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