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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 63

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RéférenceArticle 63

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_63bd3bbffa1a2c1a2bd26ef3f434f62a

Extrait public

Le conjoint qui a fait l'objet de contrainte ou de dol qui l'a amené à

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