9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 60

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

Document protégéma00_935b3c4d79a034984f75d8f66962ed0d
Extrait public

Le mariage entaché de vice est résilié avant sa consommation; dans ce cas; la femme n'a pas droit au Sadaq lorsque les conditions légales y afférentes ne sont pas remplies.

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.