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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_63b8657807356f0b0769e77e3d88754a

Extrait public

Les deux parties sont considérées en période de fiançailles jusqu'à la conclusion de l'acte de mariage dûment constatée.

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