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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 59

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RéférenceArticle 59

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_33687bb323c69d506c7a18243de68d12

Extrait public

Le mariage est entaché de vice, lorsqu'en vertu des articles 60 et 61 ci- après, l'une des conditions de sa validité n'est pas remplie.

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