Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 58
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 58
Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille
Le tribunal prononce la nullité du mariage en vertu des dispositions de l'article 57 ci-dessus, dès qu'il en a connaissance ou à la demande de toute personne concernée.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.