Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 52
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RéférenceArticle 52
Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille
Lorsque l'un des conjoints persiste à manquer aux obligations visées à l'article précédent, l'autre partie peut réclamer l'exécution des obligations qui lui incombent ou recourir à la procédure de discorde prévue aux articles 94 et 97…
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