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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_76c6e0c05cbc3e8116d6b20ae3062360

Extrait public

Les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage entre un homme et une femme

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