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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_e10767ffb7fc55f9f752e8248a8ea797

Extrait public

Les conditions qui assurent un intérêt légitime au conjoint qui les formule sont valables et contraignantes pour l'autre conjoint qui y a souscrit.

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