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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_eb1f6018811125b267e9b7fc1c0f8d1c

Extrait public

Lorsqu'il est établie, au cours des débats, l'impossibilité de la

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