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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 43

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RéférenceArticle 43

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_5ada412d1ba8c9c18c64671df8ebe68f

Extrait public

Le tribunal convoque, aux fins de comparution, l'épouse à laquelle le

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