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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_b0f30c6ded68bd72df7a8975beed3d04

Extrait public

En l'absence de condition par laquelle l'époux s'engage à renoncer à la polygamie, celui-ci doit, s'il envisage de prendre une autre épouse, présenter

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