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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 400

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RéférenceArticle 400

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_deb65264e0cb05320ba530e69e8ddf00

Extrait public

Pour tout ce qui n'a pas été expressément énoncé dans le présent Code, il y a lieu de se référer aux prescriptions du Rite Malikite et/ou aux conclusions de l'effort jurisprudentiel (ijtihad), aux fins de donner leur expression concrète…

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