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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_285ffc916c7fe41f728b7c2fcf9263bb

Extrait public

Le mariage est un pacte fondé sur le consentement mutuel en vue d'établir une union légale et durable, entre un homme et une femme.

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