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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 399

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RéférenceArticle 399

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_286739d0eb030039c89e22b9ae95678c

Extrait public

Les décisions prononcées avant la date d'entrée en vigueur du présent Code demeurent soumises, en ce qui concerne les recours et leurs délais, aux dispositions prévues aux Dahirs visés à l'article 397 ci-dessus.

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