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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 393

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RéférenceArticle 393

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_cd6d194422acc234d602965aca80de66

Extrait public

Après acquittement des charges successorales, les héritiers entrent en possession de ce qui reste de la succession, chacun à proportion de sa part légale.

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