Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 392
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RéférenceArticle 392
Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille
Après règlement des dettes successorales dans l'ordre prévu à l'article 322, l'acte de testament est remis par le liquidateur de la succession à la personne habilitée à exécuter le testament conformément à l'article 298.
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