Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 389
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RéférenceArticle 389
Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille
Après avoir demandé la permission du juge chargé des tutelles ou du tribunal et après l'approbation des héritiers, le liquidateur procède au paiement des dettes successorales qui sont exigibles.
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