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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 387

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RéférenceArticle 387

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_e21324e4f874cfec88f66f40d8563c45

Extrait public

Au cours de la liquidation de la succession, le liquidateur doit accomplir les actes de gestion qui s'imposent.

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